CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020

La société LA NATURE A TABLE

 

ARTICLE 1 – PREAMBULE

1.1          Les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2020 et remplacent les précédentes CGV à compter de leur date d’entrée en vigueur. Elles ont été rédigées en application de l’article L.441-1 du code de commerce et constituent, conformément audit article, le socle unique de la négociation commerciale (cf. article 15).

1.2          Le fait que notre société ne se prévale pas de tout ou partie des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3          La nullité ou l’inefficacité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses qui demeurent en vigueur.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1          Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de marchandises aux clients professionnels par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Les annexes aux CGV peuvent être différentes en fonction de la catégorie du client.

2.2          En conséquence, la passation de commande de marchandises emporte l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat du client, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lequel elles figurent, même s’il est signé d’un préposé de notre société, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société, mais aussi sur tous catalogues, prospectus, publicités, notices, qui n’ont qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.

2.3          Les CGV s’appliquent à toute vente, y compris en cas de commande passée sur le Site. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter. En cas de commande en ligne, cette acceptation est matérialisée en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV ».

2.4.         Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales « Réseau France Frais » figurant au dos des factures, des bons de livraison ou d’autres documents commerciaux de notre société.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1          Les commandes doivent avoir un contenu minimum nécessaire pour garantir leur bon traitement, à savoir notamment les codes articles ou EAN, les références, la quantité en unité de livraison, le lieu de livraison.

Il est également impératif que le jour de livraison et le créneau horaire, définis au préalable, correspondent au schéma logistique établi entre notre société et le client.

3.2          Les commandes sont réceptionnées et prises en compte par notre société selon les conditions définies par elle-même (horaires et fréquences des commandes, horaires et fréquences des livraisons, délais de livraison).

En tout état de cause, en dehors de la situation définie à l’article 3.3 dans laquelle aucune annulation n’est possible, aucune annulation de commande ne peut intervenir moins de 3 jours avant la date de livraison prévue, sauf accord de notre société.

3.3          Les commandes de marchandises qui ont fait l’objet d’un approvisionnement spécifique par notre société auprès d’industriels/fournisseurs pour exécuter ladite commande, ne pourront en aucun cas être annulées.

3.4          Les commandes sont exprimées dans l’unité définie au tarif en vigueur.

3.5          L’acceptation des commandes par notre société est subordonnée à la garantie de la bonne solvabilité du client. En cas de situation financière n’assurant pas ce bon niveau de solvabilité, une procédure de règlement comptant s’applique. Notre société sera donc fondée à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifiée, ou prétendre à une quelconque indemnité. (cf. articles 4.7 et 13.2 des présentes CGV).

3.6          Notre société se réserve le droit sans qu’aucun dédommagement, ni aucune pénalité ne puisse lui être réclamé de ce fait, de refuser les commandes, ou bien de modifier, suspendre ou différer l’exécution, en cas de manquements du client à l’une quelconque de ses obligations, de survenance d’un cas de force majeure ci après défini, ou encore de produits non disponibles (incident industriel, pénurie matières, marché tendu, aléas climatiques…).

3.7          Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si ce dernier accepte les modalités déterminées par notre société (demande écrite ou verbale, délai à respecter avant expédition de la commande...). En tout état de cause, notre société se réserve le droit de refuser cette demande de modification.

3.8          Règles spécifiques aux commandes en ligne

3.8.1       Toute commande passée en ligne est soumise aux conditions ci-après et subsidiairement aux articles 3.0 à 3.7 ci-dessus.

3.8.2       Tout client non professionnel souhaitant passer une commande sera redirigé vers le site internet « www.clickandtoque ».

3.8.3 Tout client professionnel souhaitant passer une commande sur le Site doit avoir créé préalablement un compte auprès de notre société (hors internet).

Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le client. Un contrôle d'unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le client recevra un lien pour créer un nouveau mot de passe lié à son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au client à chaque connexion au Site. Le client est seul responsable de son utilisation.

En cas de non-respect des CGV par le client, notre société se réserve la faculté de désactiver le compte du client, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par courriel ou lettre recommandée restée sans effet, sans autre préavis ni indemnité. En cas de faute grave, aucune mise en demeure ni préavis ne sera nécessaire.

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à notre société par courriel ou lettre recommandée adressée à notre service clients. La désactivation interviendra dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.

3.8.4       Notre société présente sur le Site les produits et leurs descriptifs détaillés permettant au client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions spécifiques de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités…) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Notre société apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte.

La différence de perception entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré. De même, les variations dans la représentation des produits ne peuvent ni engager notre responsabilité ni affecter la validité de la vente.

3.8.5. En ce connectant à son compte, le client trouvera différentes informations : produits habituellement achetés, tarifs et conditions négociés, mode de règlement, horaires et jours de livraisons, support de livraison… ainsi que l’historique des commandes passées en ligne.

Le client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur Panier puis Détail du panier. Il sera informé de la date de livraison proposée et de la disponibilité des produits.

Le client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le client la valide ensuite par un "clic" sur l'icône "J'ai lu et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

3.8.6       En cliquant sur l’icône du Site « J’ai lu et j’accepte sans réserves les conditions générales de vente », le client déclare avoir toutes les autorisations nécessaires pour passer commande et conclure le contrat de vente.

3.8.7. Notre société confirme la prise en compte de la commande du client par l'envoi d'un courriel reprenant notamment les caractéristiques essentielles du produit commandé, l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Notre société se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment dans les cas visés à l’article 3.5, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, ou encore de difficulté prévisible concernant la fourniture du produit. Nous en informerons le client par courriel.

3.8.8       Les offres figurant sur le Site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles. Un produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel au moment de la passation de la commande. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Aussi, il est possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le client en est informé directement et avant le paiement de sa commande. En cas d’erreur ou d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients, notre société en informera le client par courriel dans les meilleurs délais, en lui proposant le cas échéant de commander un autre produit (similaire).

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Matériel :

4.1          Lorsque les opérations de déchargement incombent à notre société, le destinataire doit mettre à disposition de notre société le matériel adapté pour ce faire, lequel doit être en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de sécurité. Le client assume toutes responsabilités en la matière tant à l’égard de notre société que du transporteur et de leurs salariés.

4.2          Dans tous les cas de livraisons sur supports (palettes ou autres) appartenant à notre société, ceux-ci doivent faire l’objet d’un échange ou retour immédiat. A défaut, les supports sont facturés au prix coûtant.

Responsabilité :

4.3          La responsabilité de notre société ne peut être engagée pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol lorsque le transport est assuré par le client lui-même. Dans ce cas, notre société se dégage de toute responsabilité à compter du départ de la marchandise sur le quai de déchargement de notre société.

4.4          A l’inverse, lorsque le transport est effectué par notre société, nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert de responsabilité s’effectue au moment du déchargement, à compter duquel le client supporte tous les risques que la marchandise peut produire pour toute cause que ce soit (cf article 16). 

Stock :

4.5          Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles. Compte tenu de la nature des produits vendus par notre société, dont la production est souvent limitée (pénurie de matières, quantité limitée par l’appellation ou l’IGP, crise sanitaire, etc.) nos engagements de livraisons s’entendent sous réserve de ruptures subies dans nos approvisionnements.

Délais de livraison :

4.6          Les délais de livraison sont donnés à titre prévisionnel. Toutefois, à défaut de livraison 72 heures après la date de livraison indiquée, le client pourra annuler sa commande sans aucune indemnité ni pénalités de part et d’autre.

Les éventuels dépassements de délai de livraison et les ruptures de stocks ne peuvent donner lieu à des dommages - intérêts, à des pénalités ou à l’annulation des commandes en cours, ni être invoqués par le client pour refuser d’enlever ou de réceptionner les marchandises ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs de notre société. Tout transport engagé ne pourra, par conséquent, être annulé. 

Suspension des livraisons :

4.7          En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. (cf article 14.1)

Pénalités :

4.8          Aucune pénalité de rupture, de retard, etc. ne pourra être négociée et appliquée pour des non-livraisons de fromages de fabrications fermières, artisanales, bio, en pénurie ou soumises à des contraintes climatiques ou de production, celles-ci étant liées à la fluctuation de disponibilité laitière, influencée par la production animale.

Ces produits ne seront pas pris en compte en cas de taux de service négocié avec le client.

4.9          Pour les autres produits que ceux de l’article 4.8, aucune facturation de pénalités ni demande d’indemnités ne pourra être sollicitée par le client à défaut d’accord écrit préalable sur le taux de service, les modalités d’application, et les justificatifs proposés par le client pour la discussion contradictoire sur le non-respect du taux de service.

En tout état de cause : (1) aucune pénalité forfaitaire n’est acceptée par notre société, laquelle doit donner son accord sur un montant justifié d’un dommage effectivement subi par le client et causé directement par le manquement reproché (l’activité export du client étant exclue), (2) aucune pénalité de rupture ne pourra être acceptée si le client ne s’est pas engagé à n’avoir aucune rupture en point de vente et (3) les pénalités, lorsqu’elles sont acceptées par notre société, ne pourront être calculées que sur la base du prix net facturé par notre société.

Taux de service :

4.10.       Notre société ne peut se voir imposer un taux de service défini unilatéralement par le client, ni d’éventuelles pénalités ou autres conséquences financières qui en découleraient.

En cas de négociation d’un taux de service avec le client, notre société peut s’engager à respecter un taux de service maximum d’un pourcentage fixé en annexe, calculé par période de 12 mois (calculé sur la durée de l’accord) et ne prenant pas en compte les produits visés à l’article 4.8 ci-dessus. Le respect de ce taux de service sera analysé sur la base du rapport suivant :

Taux de service = T1/T2 x100

T1= Total des unités de vente commandées par le client et acceptées par notre société, dont la livraison a été régulièrement honorée au cours des 12 mois

T2 = Total des unités de vente commandées par le client et acceptées par notre société, en quantité et en délai, au cours des 12 mois

En tout état de cause, l’article 4.9 sera applicable en cas de non-respect du taux de service.

4.11.       Les règles figurant dans la recommandation n°19-1 de la commission d’examen des pratiques commerciales du 17 janvier 2019 seront applicables et considérées comme faisant partie des CGV. En cas de contradictions, les clauses des présentes prévaudront sur lesdites recommandations.

 

ARTICLE 5 - FORCE MAJEURE

5.1          Notre société se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes/livraison dans les cas de force majeure, sans ouvrir droit pour le client à prétendre à une quelconque indemnité.

5.2          Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, sans que la liste soit limitative, tout événement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenue de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où la survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits : grève, lock-out, incendie, inondation, gel, blocage des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou air, rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs…

 

ARTICLES 6 – RECEPTION

6.1          Le client doit contrôler contradictoirement les éventuels manquants, ruptures, avaries, vices apparents et non-conformités lors de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises sur le quai de notre société. Le client doit obligatoirement et systématiquement émarger les documents accompagnant la livraison/retrait et doit restituer, dès le déchargement/chargement effectué, ces documents émargés.

6.2          Le client doit formuler les éventuelles réserves par écrit sur le document accompagnant la livraison/retrait, document devant être restitué avant le départ du chauffeur ou le départ du client en cas de retrait par ce dernier sur le quai de notre société.

Les réserves doivent être complètes, motivées et précises. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et sans effet.

Il appartient également au client de fournir tous les éléments de justifications liés à la réalité des réserves formulées.

Les réserves concernant les manquants et avaries de transport doivent être formulées lors de la livraison sur la lettre de voiture et être confirmées à notre société au plus tard le lendemain avant 18h00, à défaut de quoi les marchandises seront réputées avoir été livrées sans avaries et dans les quantités indiquées au bon de livraison/sur la lettre de voiture, sans recours possible sur ce fondement. Notre société pourra demander toute justification au client.

6.3          Les réclamations concernant la qualité des marchandises commandées doivent être formulées par écrit et envoyées dans les 24 heures suivant la livraison, pour les défauts apparents, ou bien le jour même où le client a découvert le défaut s’il n’est pas apparent. Elles doivent également être accompagnées de tout justificatif. Notre société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

6.4          Le client s’interdit de procéder à tout retour, refus, destruction de marchandise ou bien à toute retenue, pénalité, compensation ou facturation de toute nature sur les sommes dues, sauf accord préalable exprès, écrit de notre société, retourné au client par courrier, télécopie, mail….

Cet accord ne pourra intervenir que si les produits concernés sont clairement identifiés. Le client s’engage à conserver, stocker et mettre à disposition de notre société la marchandise concernée ainsi que les justificatifs du problème invoqué.

6.5          En cas de retour de marchandises, la responsabilité de notre société est limitée au remboursement de la marchandise, notamment par le biais d’un avoir, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pénalité, ou à la résolution de la commande.

6.6          En cas de refus abusif de marchandises par le client, notre société se réserve la faculté de demander une indemnisation pour la perte de chiffre d’affaires et les surcoûts éventuels en résultant.

6.7          L’existence de réserves non validée par notre Société ne suspend pas le délai de paiement qui doit intervenir dans le délai imparti.

6.8          Les produits facturés au poids le sont au moment du conditionnement, la perte de poids par suite du séchage est à la charge du client et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une réclamation.

6.9          Faute pour le client de respecter les dispositions du présent article 6 dans son ensemble, la livraison sera considérée conforme et aucune réclamation ne sera recevable.

6.10        L’application des articles 1223 et 1587 du code civil est exclue.

 

ARTICLE 7 - ENTREPOSAGE

7.1          Le client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des marchandises résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être éditées par nous-mêmes. Notre société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect, par le client, de ces prescriptions.

7.2          Seules les marchandises en parfait état et dans leur emballage d’origine pourront éventuellement être reprises (d’un commun accord), étant précisé que notre société ne reprend pas les marchandises non vendues par le client et les marchandises dont la date de péremption est dépassée.

ARTICLE 8 – EXPORTATION

8.1          En cas de vente de marchandises à l’export, notre Société n’est en aucun cas responsable de la conformité des obligations découlant de la réglementation spécifique.

8.2          En cas de non-respect desdites obligations, le client devient débiteur à l’égard de notre société de toutes sommes, pénalités, cautions, et autres que notre société a du régler ou a perdues … du fait dudit non-respect.

8.3          Le client est seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans les pays concernés par ses achats de marchandises destinés à l’étranger.

 

ARTICLE 9 – TRACABILITE

Le client s’engage à respecter ses obligations en termes de traçabilité.

Notre société garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses marchandises respectent les lois et réglementations applicables en France.

 

ARTICLE 10 – RETRAIT/RAPPEL DES PRODUITS

Notre société se réserve le droit de procéder à tout retrait ou rappel de produit en cas de survenance d’un problème lié au produit en lien le cas échéant avec le fabricant et/ou l’administration compétente.

 

ARTICLE 11 – PRIX

11.1        Les marchandises sont vendues au prix en vigueur au moment de la livraison ou au moment du retrait des marchandises sur le quai de notre société.

11.2        Les prix de nos marchandises sont, sauf stipulation contraire, indiqués en euro hors taxes, auxquels s’ajoutent ensuite la TVA en vigueur sur le territoire français et toutes autres taxes obligatoires.

11.3        Les marchandises sont vendues franco de port, hors droits de douane, taxes et charges fiscales ou parafiscales du pays du client, lorsqu’il est situé hors France.

Toutefois, pour les livraisons inférieures à un montant défini chaque année, notre société se réserve la possibilité de facturer une participation aux frais de transport. Le montant et les modalités de facturation applicables sont prévus soit dans le tarif soit dans un contrat particulier.

11.4        Les conditions tarifaires peuvent varier en fonction de l’importance des quantités commandées, du montant de la facture ou du lieu de livraison.

11.5        Les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement du prix (cf. article16).

11.6        Toute passation de commande vaut acceptation des tarifs de notre société et toute modification tarifaire est applicable sans dérogation, à tout client. Aucune demande de tarif différent de celui en vigueur au moment de la livraison et aucune contre proposition de tarif ne seront examinées, celles-ci étant par essence irrecevables.

11.7        Toute modification de tarif sera communiquée au client dans un délai défini dans le tarif ou dans un contrat particulier précédant sa mise en application. Pendant le délai précédant l’application du nouveau tarif, notre Société ne livrera au tarif encore en vigueur que les commandes normales du client, c’est-à-dire ses commandes habituelles, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. En cas de refus du nouveau tarif par le client, notre société sera en droit de suspendre ou arrêter les livraisons, le client assumant alors toute responsabilité à cet égard, étant ici rappelé que toute passation de commande vaut acceptation sans réserve des CGV de notre société.

11.8        Nos CGV et nos tarifs sont révisables en cours d’année, notamment en cas de hausse du prix des matières premières ou des produits agricoles ou alimentaires, des coûts de l’énergie ou encore de modification significative du contexte réglementaire.

Notre spécificité de grossiste nous contraint d’accepter les modifications de tarifs de nos producteurs, dues aux variations de cours de matières, de pénuries, ou de fluctuation de devises. Cela implique que notre société est également dans l’obligation de répercuter ces variations, y compris en cours d’année.

En cas de désaccord du client sur le tarif issu de telles variations, notre société pourra librement cesser toute livraison des produits concernés, sans qu’aucune indemnité, pénalité ou autre contrepartie financière ne soit mise à sa charge.

En application des dispositions de l’article L443-4 I du code de commerce, les indicateurs pris en compte dans la détermination du prix, pour la partie correspondant aux produits agricoles ou alimentaires concernés, sont listés en annexe (lorsqu’ils n’existent pas encore, ils seront communiqués lorsqu’ils seront établis et publiés).

11.9        En cas de contrat d’une durée de plus de trois mois portant sur les produits visés à l’article L 441-8 du code de commerce, notre société et le Client s’engagent à renégocier, de bonne foi, un nouveau prix convenu qui permettra de répartir équitablement l’accroissement ou la réduction des coûts de productions résultant des fluctuations constatées, selon les conditions et modalités figurant en annexe. En cas d’échec de cette renégociation dans le délai d’un mois, la partie la plus diligente saisira le médiateur des relations commerciales agricoles.

La présente clause ne limite pas les évolutions de tarifs aux seules variations de prix des matières premières agricoles et se cumule avec les articles 11.7 et 11.8 ci-dessus.

 

ARTICLE 12 – FACTURATION

12.1        Une facture est remise à la livraison/retrait de la marchandise. Le client doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.

L’émission d’une facture dématérialisée ne peut pas être imposée à notre société. En cas de facture dématérialisée, aucun avantage (remise…) ne peut être accordé au client sans une réelle contrepartie au profit de notre société. Il en est de même pour le passage à la norme GS 1.

12.2        La non réception d’une facture ne peut interrompre en aucune façon les délais de règlement.

12.3        Chaque livraison pourra donner lieu à une facturation de participation forfaitaire accessoire aux frais administratifs et aux frais de transport définie dans le tarif ou dans un contrat particulier.

 

ARTICLE 13 – PAIEMENT – MODALITES

13.1        La date d’échéance figure sur les factures.

13.2        Selon l’article L.441-11 du code de commerce, le client doit respecter les délais de règlement (maximum) prévus en fonction du type de marchandise commandée. Mais en aucun cas ils ne pourront excéder trente jours fin de décade de livraison ou vingt jours après la livraison pour la viande fraîche.

Notre société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un encours maximum pour chaque client et d’exiger de raccourcir certains délais de paiement ou d’obtenir des garanties suffisantes. Faute pour le client de respecter l’une de ces deux modalités, notre société sera en droit de lui refuser la vente de marchandises. (cf article 3.5)

13.3        Le paiement est réputé effectué lorsque notre société a la pleine disponibilité des fonds contrepartie de la vente. Il appartient au client en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans le délai imparti.

13.4        Le règlement comptant de nos marchandises s’effectue sans escompte.

13.5        Les traites acceptées doivent nous être retournées dans un délai maximum de 2 jours ouvrables qui suivent le jour où elles sont émises.

13.6        Le client s’interdit, pour toute raison, de suspendre son règlement, ou bien de s’attribuer toute déduction, compensation sans l’accord préalable et écrit de notre société sur la créance invoquée. Toute demande devra être accompagnée des justificatifs permettant de vérifier son bien fondé. A défaut d’accord préalable, ponctuel et exprès de notre société sur l’application d’une pénalité bien identifiée, la somme demandée par le client ne pourra pas être considérée comme une créance certaine, ni exigible.

 

ARTICLE 14 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT - CLAUSE PENALE

14.1        Tout retard de règlement entraîne la suspension, l’annulation et le refus des commandes en cours, après une mise en demeure en ce sens, et sans indemnités ni pénalités à charge de notre société.

14.2        Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne, sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues et autorise notre société, sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement sans que le Client ne puisse appliquer de quelconques indemnités ou pénalités. L’ensemble des sommes dues en cas de retard ou de défaut de paiement pourront être déduites des créances du Client.

Tout défaut ou tout retard donne lieu également au paiement de pénalités de retard équivalant au taux refi de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités se calculent au prorata du nombre de jour de retard. Elles ne sauraient en aucun cas libérer le client de l’exigibilité immédiate de sa dette.

14.3        Selon l’article D.441-5 du Code de Commerce, toute situation de retard de règlement, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Cette indemnité forfaitaire est minimale. Elle pourra être augmentée par le juge sous réserve que le créancier justifie de ses frais de recouvrement.

14.4        Les sommes dues sont majorées d’une indemnité forfaitaire de 10% de leur montant après simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours, et sans formalités judiciaires. Cette majoration est appliquée à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du code civil, pour tenir compte de la perturbation de trésorerie occasionnée à notre société.

 

ARTICLE 15 – ACCORD COMMERCIAL – FACTURES RISTOURNES

15.1        D’éventuelles conditions commerciales différées (ristournes, conditions particulières de vente …) ne seront définitivement acquises au client qu’en cas de respect par celui-ci de l’intégralité de ses obligations à l’égard de notre société (paiement intégral de sa facture…)

15.2        Cet éventuel accord commercial doit faire l’objet d’une convention écrite et signée par les deux parties, conformément aux dispositions légales applicables (le cas échéant l’article L 441-3 du code de commerce selon lequel toute dérogation aux CGV doit faire l’objet d’une convention spécifique à laquelle seront annexées les CGV). Dans le cas où aucun accord sur les termes d’une telle convention n’aurait été trouvé au 1er janvier d’une année N, toute commande passée par le client à compter de cette date vaudra acceptation sans réserves des CGV et sera soumise aux seules CGV et tarifs généraux de notre société applicables au 1er janvier de l’année N, à l’exclusion de toutes conditions d’achat ou logistiques, ou encore de conventions antérieures (y compris celle de l’année N-1).

La convention prend fin au 31 décembre de l’année, sans tacite reconduction ni prorogation.

Le client et notre société devront respecter toutes dispositions et obligations prévues dans ladite convention, notamment en termes de durée, objet, engagements, résiliation, réclamation, modalités de paiement des ristournes…

Aucun avenant ne pourra être imposé à notre société en cours d’année sans avoir été proposé et le cas échéant amendé par notre société et sans mentionner l’élément nouveau justifiant la modification.

15.3        Cette convention ne saurait écarter les présentes CGV. En revanche, la référence aux CGV de notre société en vigueur à la date de sa signature ne fait pas obstacle à la faculté de modification par notre société de nos CGV et notamment de nos tarifs, pendant la durée de validité de ladite convention.

15.4        Toute prestation de service du client doit être prévue dans l’accord visé à l’article 15.2 et faire l’objet d’une facturation distincte. Les factures de prestations seront réglées par notre société sous réserve du paiement intégral de l’ensemble des factures de ventes de marchandises de notre société.

 

ARTICLE 16 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

16.1        Les marchandises resteront la propriété de notre société, jusqu’à complet paiement du prix convenu, en principal et accessoire (pénalités de retard…), le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du Code de Commerce.

16.2        Dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations de règlement, le client sera tenu de restituer à première demande, les marchandises restées la propriété de notre société.

16.3        En cas de revente des marchandises, le client s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

16.4        Néanmoins, le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise par le client. Les marchandises, propriétés de notre société, sont donc placées sous la responsabilité du client jusqu’à leur complet paiement.

16.5        Le client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et à justifier sur simple demande son assurance, couvrant tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation des marchandises qu’il assumera jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises.

 

ARTICLE 17 – COMPENSATION

Dans l’hypothèse où notre société serait également débitrice envers un client, celui-ci autorise notre société à effectuer la compensation de sa dette avec les créances dont nous serions nous-mêmes redevables.

 

ARTICLE 18 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Notre société apporte le plus grand soin à la qualité des produits. Les produits sont vendus avec les tolérances habituelles. Notre société ne pourra être tenue responsable du choix des produits retenu par le client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. Plus généralement, notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le client ou par un tiers désigné par ce dernier.

Les produits sont fournis et vendus par notre société pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre société. La conservation des produits vendus par notre société sera faite aux risques et périls du client. Le client s’oblige donc à stocker les produits vendus par notre société conformément à la réglementation en vigueur, tout particulièrement en ce qui concerne le respect de la chaine du froid, et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients (cf article 7).

En tout état de cause, notre société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance. Notre société ne pourra être responsable du fait notamment : (1) de la dégradation des produits résultant du dépassement, selon les produits, des DLC ou DDM, (2) des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, (3) du non-respect des normes d’hygiènes alimentaires et, de manière générale, des normes impératives en droit de la consommation ou encore (4) des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou transformation des produits.

Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, pertes d’exploitation, perte de client, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.

La responsabilité de notre société est limitée au remboursement des produits litigieux, ou avec notre accord, à leur remplacement.

 

Site internet : Notre société n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Elle ne pourra en aucun cas être tenu responsable : des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 5, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service. Notre société ne sera pas non plus responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du client. Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable notre société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre notre société et qui se rattacherait à son utilisation du service. Notre société se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, notre société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés sur le Site. Notre société ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Notre société ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Toute action du client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Notre société rappelle que le client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et professionnelles

 

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques et/ou commerciaux remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société et de nos industriels, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus à notre société à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Le client reconnaît n’avoir aucun droit, d’aucune sorte, sur les marques, modèles, dénominations, signes distinctifs, etc. sous lesquels nos produits sont commercialisés. Toute utilisation dans un cadre promotionnel ou publicitaire, quel qu’en soit le support, est soumis à l’agrément préalable de notre Société.

 

ARTICLE 20 – UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

20.1 Notre société collecte des données personnelles concernant le client au moment de la création d’un compte et de la passation d’une commande, les informations obligatoires étant identifiées comme telles. La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées par notre société et au maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du service de vente en ligne et hors internet par le client ;

  • Gestion du fonctionnement et optimisation du service de vente en ligne ;

  • Organisation des conditions d’utilisation du service de vente en ligne ;

  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;

  • Mise en œuvre d’une assistance du client ;

  • Prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité ;

  • Gestion des éventuels litiges avec les clients ;

  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de client ;

En utilisant le Site, le client consent donc à l'utilisation par notre société des données personnelles le concernant et qu'il a communiquées lors de la création de son compte ou qui sont collectées via l’utilisation du Site par le client, tels que : les achats réalisés sur les pages du site les plus consultées, les données de connexions (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur) afin de pouvoir fournir les produits commandés et/ou, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de mieux connaître le client pour lui proposer notamment des offres et services plus adaptés.

Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour que notre société puisse traiter les commandes du client et fournir les différents produits proposés.

20.2 Pour les besoins du traitement des commandes du client, ses données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires de notre société qui contribuent aux finalités identifiées au paragraphe ci-dessus. Notre société communiquera les données personnelles ainsi collectées, à tout service interne et à ses prestataires qui concourent à la fourniture des commandes de produits fournis. Notre société peut également communiquer les données personnelles à toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Il est ici précisé que notre société peut également communiquer des données du client à certains de ses prestataires situés en dehors de l’Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des services.

20.3 Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale entre notre société et le client puis à l’issue pendant la durée nécessaire afin de respecter nos obligations légales et réglementaires.

20.4. Notre société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles du client contre les altérations, destructions et accès non autorisés à ces données. Toutefois, internet n’étant pas un environnement pleinement sécurisé, notre société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

20.5. Le client peut, selon la ou les options proposée(s) par le Site et choisie(s) par le client, accepter que le Site :

  • Puisse utiliser ses données à des fins d’études, pour mieux connaître le client, et/ou de prospections commerciales pour adresser à ce dernier des informations et des offres promotionnelles concernant les Produits et services commercialisés par notre société, y compris par voie électronique. Et éventuellement, transmettre ses données (à l'exception de l'adresse électronique dans la perspective de sollicitations commerciales) à d'autres sociétés du Groupe France Frais à des fins d'études ou de sollicitation commerciale par voie postale, et électronique.
  • Si le client y a consenti, de manière expresse, transmettre ses coordonnées électroniques aux autres sociétés du Groupe France Frais ou à des tiers au Groupe France Frais afin de recevoir par voie électronique, des offres ou informations les concernant.

L'utilisation des données du client par ces tiers s'effectuera suivant leurs propres conditions d'utilisation dont il appartient au client de prendre connaissance. À tout moment le client peut modifier les habilitations qu'il a communiquées ou qu’il a consenti dans la rubrique « Mon Compte », en contactant le service clients à l’adresse électronique figurant ci-dessus en entête des CGV.

20.6. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants :

  • un droit de rectification, de mise à jour, et de suppression des données le concernant, en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • un droit de suppression du compte, en écrivant à l’adresse électronique « données personnelles » figurant ci-dessus en entête des CGV ;
  • un droit de laisser des directives sur le sort des données personnelles post mortem ;
  • un droit d'accès aux données le concernant, et à compter du 25 mai 2018, un droit à la portabilité de ses données, en écrivant à l’adresse électronique « données personnelles » ci-dessus. Notre société pourra dans ce cas demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;

20.7. Cookies : Pour permettre aux utilisateurs du Site de bénéficier des services proposés par celui-ci, de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation des offres) en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des cookies.

Tant que le client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le Site.

Lors de la consultation du Site par le client, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur son navigateur. Les Cookies vont être utilisés pour reconnaître le navigateur du client, afin de personnaliser les conseils d’achat et d’apporter un meilleur service pendant la durée de validité du Cookie concerné. Seul l'émetteur du Cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Certains Cookies sont indispensables à l´utilisation du Site, d´autres permettent d´optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés. Ainsi les Cookies permettent :

  • De mesurer et d’analyser la fréquentation et d'utilisation du Site, de ses rubriques et services proposés, permettant à notre société de réaliser des études et d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et de ses services,
  • De mémoriser les préférences d'affichage du navigateur du client (langue utilisée, paramètres d'affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) et d’adapter la présentation du Site lors de ses visites, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que comporte le terminal du client et qui sont utilisés pour la navigation sur le Site.
  • De mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que le client a rempli ou à un service (inscription, accès à son compte) ou une information que le client a choisie (services souscrits, contenu de son panier).
  • De permettre au client d'accéder à des espaces réservés et personnels du Site, tels que son compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles le concernant antérieurement communiquées, lui permettant le cas échéant d’accéder à des contenus personnalisés,
  • De mettre en œuvre des mesures de sécurité,
  • De limiter le nombre de publicités affichées,
  • D'adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site aux centres d'intérêts du client et, éventuellement, avec un rattachement à une localité (ex liste des magasins les plus proches),
  • D’adapter et d’adresser au client des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur son terminal au sein d’espaces publicitaires contenant des Cookies émis par notre société. Ceci grâce aux données à caractère personnelles que le client communique notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un des services et de son utilisation, auxquelles notre société associe les Cookies qu’il émet.
  • Lorsque le client accède à un site tiers contenant des espaces publicitaires diffusant une des annonces publicitaires de notre société, cette annonce peut être adressée au client via la reconnaissance d’un des Cookies précédemment déposés par notre société sur le navigateur du client Ces cookies peuvent être posés par des prestataires techniques de notre société et utilisés.

Le Site est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookies :

  • de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site,
  • de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du client pour lui adresser des publicités ciblées, au regard de son historique de navigation collecté par le tiers.
  • À tout moment le client pourra empêcher la collecte d’information le concernant via ces Cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondant.
  • L'émission et l'utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.

Notre société est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au client de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations ou opinions du client concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, etc. Le réseau social est susceptible d’identifier le client grâce à ce bouton, même s’il ne l'a pas utilisé lors de sa consultation du Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du client sur le Site, du seul fait que son compte au réseau social était activé sur son navigateur (session ouverte) durant la navigation en question. Notre société ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du client sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Notre société recommande de consulter les conditions d’utilisation de ses données sur ces réseaux sociaux pour connaissance les finalités d'utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient pour le client de s’assurer que les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et de restreindre l’utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d'utilisation auprès de ces derniers.

Si le terminal du client est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, notre société ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal correspondent bien à l’utilisation propre par le client de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal. Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du client et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des Cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.

Le client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des Cookies suivant les possibilités rappelées ci-après. Les paramétrages que le client effectuera sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site qui nécessitent l’utilisation de cookies.

La prise en compte de la désinscription du client repose sur un cookie. Par conséquent, s’il désactive tous les cookies de son terminal ou s’il change de terminal, notre société ne saura plus que le client a choisi cette option.

Le client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés dans son navigateur, notre société invite le client à consulter le menu d'aide de son navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).

Le client peut également se connecter sur des plate-formes, regroupant des professionnels de la publicité digitale qui permettent de connaître les entreprises inscrites à ces plate-formes et qui leur offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies qu'elles utilisent pour adapter, selon qu’elles collectent, les publicités susceptibles d'être affichées sur son navigateur. Cette plate-forme européenne est une interface centralisée qui permet au client d'exprimer son refus ou son acceptation des Cookies de tel ou tel professionnel. Cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que le client visite. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à ses centres d'intérêts.

20.3. Si le client n’en a pas autrement décidé lors de son inscription, le client recevra par voie électronique, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les produits par le biais du Site ou de lettre d’information (newsletters). Le client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans la lettre d’information. Notre société peut éventuellement proposer au client de s’inscrire à sa ou ses Newsletter ou à différentes newsletters d’autres filiales ou sites du Groupe France Frais dans ce dernier cas les coordonnées électroniques du client leur seront ainsi transmises.

 

ARTICLE 21 - JURIDICTION COMPETENTE

La loi française est seule applicable.

A défaut d’accord amiable entre les parties tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’application des présentes CGV sera de la compétence des Tribunaux du ressort de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.